Dans le cadre de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), de nouvelles règles relatives aux logiciels de caisse sont entrées en vigueur depuis le 16 février 2025.

Article rédigé par la Fédération des Epiciers de France

Depuis plusieurs années, les commerçants doivent utiliser des caisses équipées de logiciels sécurisés pour lutter contre la fraude fiscale. Jusqu’à récemment, votre éditeur ou fournisseur de caisse pouvait vous fournir une simple attestation de conformité.

Depuis février 2025, cela n'est plus suffisant : désormais, seule la présentation d'un certificat officiel de conformité délivré par un organisme accrédité est reconnue par l'administration fiscale (article 286, I-3° bis du Code général des impôts).

Cette évolution vise à garantir la fiabilité des transactions commerciales et à renforcer la transparence des opérations d'encaissement.

Le calendrier officiel

  • Jusqu'au 31 août 2025 :
    Vous pouvez encore utiliser un logiciel muni de l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur, à condition qu’elle ait été émise avant le 16 février 2025.
  • Du 1er septembre 2025 au 29 février 2026 :
    Vous devrez pouvoir présenter une preuve d'engagement officiel de votre éditeur ou fournisseur auprès d'un organisme accrédité pour obtenir la certification (par exemple : copie du contrat signé ou acceptation d'un devis ou commande ferme).

 

  • À partir du 1er mars 2026 :
    Seuls les logiciels disposant d’un certificat officiel de conformité délivré par un organisme certificateur accrédité seront considérés conformes. (Instruction BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 16 avril 2025)

Ce que cela change pour vous, commerçants

  • Vous n'avez pas à faire certifier votre logiciel vous-même.
  • Vous devez vous assurer que votre fournisseur ou éditeur a engagé la certification, et obtenir la preuve.

En cas de contrôle fiscal, vous devrez présenter :

  • soit le certificat officiel du logiciel si la certification est obtenue,
  • soit, entre septembre 2025 et février 2026, une preuve d’engagement formel d'une démarche de certification initiée, par l'éditeur du logiciel, avant le 31 août 2025.

À défaut, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, suivie d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité (article 1770 duodecies du Code général des impôts).

Les points-clés à retenir

  • Contactez dès maintenant votre fournisseur ou éditeur pour vérifier la situation de votre logiciel.
  • Demandez une copie du certificat officiel ou, pendant la période transitoire, une preuve d'engagement auprès d'un organisme accrédité.
  • Conservez précieusement ces documents pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.