La date limite de consommation (DLC) correspond à la date au-delà de laquelle la consommation d’un produit est susceptible de présenter un danger pour la santé. Elle concerne les denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, le plus souvent réfrigérées et préemballées, telles que les viandes découpées, les charcuteries, les plats cuisinés frais ou encore les yaourts.
Elle est obligatoirement formulée par la mention : « À consommer jusqu’au… ». Cette date est en principe fixée par le fabricant, sur la base d’études de durée de vie du produit.
Une DLC dépassée entraîne une interdiction formelle, non seulement de vente, de don, mais aussi de distribution à titre gratuit. Un produit dont la DLC est dépassée doit être retiré immédiatement de la consommation humaine, même s’il ne présente aucun signe visible d’altération. A défaut, la responsabilité du commerçant est pleinement engagée, y compris en cas d’erreur, d’oubli ou de négligence dans la gestion des stocks.
La date de durabilité minimale (DDM) est, quant à elle, une date indicative. Elle correspond à la période pendant laquelle le fabricant garantit les qualités organoleptiques et nutritionnelles du produit.
Elle est formulée de deux manières :
- « À consommer de préférence avant le… » lorsque la date comporte l’indication du jour ;
- « À consommer de préférence avant fin… » lorsque seule l’indication du mois ou de l’année est mentionnée.
Une fois la DDM dépassée, le produit peut perdre une partie de ses qualités gustatives ou nutritives, sans pour autant devenir dangereux pour la santé du seul fait du dépassement. Sont notamment concernés les produits secs, stérilisés ou déshydratés, tels que le café, les biscuits et gâteaux secs ou encore les conserves.
Un produit dont la DDM est dépassée peut toujours être commercialisé ou donné, à condition qu’il soit correctement stocké conformément aux indications du fabricant, dans son emballage intact, non ouvert et non détérioré, et sans altération visible (aspect, odeur, gonflement, coulure).
Dans ce cas, le produit ne présente pas de risque sanitaire lié au seul dépassement de la date. La vigilance du commerçant porte alors sur l’état du produit et sur l’information loyale du consommateur.
Cette distinction est loin d’être anodine dans la pratique. Par méconnaissance ou par excès de prudence, de nombreux produits à DDM dépassée sont retirés des rayons alors qu’ils pourraient encore être proposés à la vente. Le résultat est double : du gaspillage évitable et une perte directe de marge.
Mais la gestion des DDM ne s’improvise pas. Le commerçant reste responsable des produits qu’il met en vente. Il doit être en mesure de démontrer que les conditions de conservation ont été respectées et que le consommateur n’a pas été induit en erreur. Un affichage clair, une présentation distincte et, le cas échéant, une information explicite au client sont donc essentiels, notamment en cas de contrôle.
À l’invrse, la mise sur le marché, même involontaire, d’un produit à DLC dépassée expose le commerçant à des sanctions réelles.
Il s’agit d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d’amende pour une personne physique, 3 000 euros en cas de récidive, à laquelle peuvent s’ajouter des mesures administratives immédiates telles que le retrait ou la destruction des produits. En cas de dommage sanitaire, la responsabilité civile, voire pénale, du professionnel peut également être engagée.
L’absence d’intention ou l’argument de l’oubli n’exonère pas la responsabilité du commerçant.
Bien maîtrisée, la DDM devient un véritable outil de gestion. Mal comprise, la DLC peut, à elle seule, fragiliser l’activité. Un détail en apparence, mais en épicerie, savoir lire une date, c’est aussi savoir protéger son commerce, sa responsabilité et sa rentabilité.
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